Les députés de la majorité LREM ont déposé une proposition de loi (PPL) dite de « sécurité globale », largement pilotée par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.
Cette proposition de loi est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires, alors qu’elle porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, en particulier dans les articles suivants :
- L’article 21 veut déréguler l’utilisation des caméras mobiles portées par les forces de l’ordre
- L’ article 22 veut légaliser la surveillance par drone. Cet article, s’il devait être adopté, constitue un pas de plus dans l’approche confrontationnelle du maintien de l’ordre du gouvernement et s’ajouter à de nombreuses pratiques de régulation musclée des manifestations : pratique de la nasse, gaz lacrymogènes, LBD, grenades de désencerclement, charges…
- L’article 24 veut interdire au public de diffuser l’image de policiers, vise à dissuader, de fait, les citoyen.nes de filmer les opérations de police, il remet en question la capacité de la justice à poursuivre en cas de violences commises par des agents des forces de l’ordre, mais aussi la liberté de la presse qui ne pourra plus diffuser ces images sans floutage. La peine encourue serait disproportionnée. 45 000 euros et un an de prison ferme. Sachant que la loi protège déjà l’utilisation de l’image de chacun.
Inversement ce même article permet une transmission en temps réel des images de drones au mépris du respect de la vie privée au contre l’avis de la CNIL.
- L’article 25 leur permettrait de porter leur arme de service en dehors des heures de service et dans les lieux publics.
Le Gouvernement alimente ainsi non seulement la surenchère sécuritaire dans notre pays, mais, et c’est plus grave, une restriction inédite des droits fondamentaux. Cette proposition a déjà été rejetée en l’état par la Défenseure des droits, Amnesty International, et par la société des journalistes qui ont alerté sur ces dérives. De plus, elle semble largement anticonstitutionnelle. La nécessaire sécurité du citoyen nécessite des actes (prévention, équipement, formation) et non une énième loi non applicable.
C’est pourquoi nous appelons les citoyen.ne.s à se mobiliser le mardi 17 novembre à 18h devant la préfecture du Loir et Cher à Blois pour demander le rejet de la proposition de loi dit de « sécurité globale »
Europe Ecologie Les Verts 41, La France Insoumise 41, Génération-s 41, Parti Socialiste 41,
Parti Communiste Français 41